Non titulaires : 

Le décret est paru au Journal Officiel, mettons tout en oeuvre pour gagner une victoire d’ampleur contre la précarité !

Comité de suivi du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur les agents non-titulaires

Dans le cadre du suivi de l’accord du protocole du 31 mars 2011 et de l’application de la loi du 12 mars 2012 notre Fédération a réclamé lors de chaque séance la parution rapide du décret d’application de l’article 16 de la loi, qui seul permet la TITULARISATION des agents éligibles au dispositif. Nous avons réitéré cette exigence lors des séances en Conseil Commun de la Fonction Publique et auprès de la Ministre, car depuis le 22 août, date de sa validation en Conseil d’Etat, nous n’avions que des promesses de « parution imminente » sans délai précis, alors même qu’une parution avant la fin de l’année était capitale : nombre de contrats arrivent ou vont arriver à terme sans possibilité de renouvellement (nouvelles règles dans la fonction publique), bien que ces agents soient éligibles au dispositif !

Ce matin enfin la réponse que la CGT attendait est arrivée dans le comité de suivi : le décret est signé par l’ensemble des ministres concernés, et « devrait paraître au Journal Officiel d’ici 4 à 5 jours », selon le cabinet de la ministre.

Dès sa parution, le décret est applicable, et par conséquent l’article 16 de la loi aussi.

Ce qui veut dire : dans les TROIS mois suivant sa parution, les CTP doivent décider des plans pluriannuels de titularisations. Pour rappel sont concernés les agents sur contrats de droit public, en CDI ou en CDD, depuis quatre ans au moins sur une période de 6 ans, dont deux ans avant le 31 mars 2011. Toutes les catégories sont concernées.

Après les validations des plans de titularisation, les sélections professionnelles vont pouvoir se mettre en place. La Fédération rappelle que nous sommes favorables à une organisation départementale par les Centres de Gestion, possibilité permise par les textes, et à un calendrier court : dans la loi le plan peut s’étaler sur 4 ans, mais les agents remplissent pour la majorité déjà les conditions d’ancienneté ou du moins les rempliront au plus tard le 31 mars 2013.

Nous appelons toute la vigilance des syndicats sur la parution du décret au Journal Officiel afin d’interpeler les élus sur leurs obligations, notamment la tenue de CTP avec tous les éléments permettant de recenser tous les agents éligibles.

Un certain nombre de documents explicatifs sont à votre disposition sur le site, afin d’aller informer les agents sur cette question. La vraie campagne pour la titularisation de tous les agents éligibles peut commencer !

Elle n’atteindra ses objectifs qu’avec la mobilisation des personnels !

Le décret est paru au Journal Officiel, mettons tout en oeuvre pour gagner une victoire d’ampleur contre la précarité !

DECRET

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/joe_20121124_0011-2.pdf